Vos obligations
L’entrée en vigueur de la réglementation interdisant l’usage de l’amiante dans les bâtiments est intervenue en 1997. Ainsi, tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré à partir du 1er juillet 1997 sont exemptés des obligations de contrôles relatifs au risque amiante.
Pour tous les autres bâtiments, quel que soient leur typologie et leur affectation, des diagnostics et des repérages sont obligatoires dans certaines circonstances.
Le tableau suivant synthétise les réglementations applicables en fonction de la nature des opérations ou des transactions immobilières projetées.
| Logements individuels | Logements en copropriété/parties privatives | Logements en copropriété/parties communes | Locaux professionnels, commerciaux, administratifs, etc. | |
|---|---|---|---|---|
| Obligations générales | Obligations générales | Dossier technique amiante (DTA) | Dossier technique amiante (DTA) | |
| Avant location | Le bailleur n’est pas tenu de communiquer un État d’amiante au moment de la signature du bail. Cependant, le locataire peut demander à n’importe quel moment une copie de ce document qui doit être encore valide. | Le bailleur n’est pas tenu de communiquer un État d’amiante au moment de la signature du bail. Cependant, le locataire peut demander à n’importe quel moment une copie de ce document qui doit être encore valide. | ||
| Avant vente | État d’amiante (listes A et B des produits et matériaux amiantés) | |||
| Avant travaux | Contrôle des produits et matériaux (listes A, B et C) concernés directement ou indirectement par les travaux | |||
| Avant démolition | Contrôle exhaustif des produits et matériaux (listes A, B et C / sondages destructifs si nécessaires) | |||
| Après travaux de désamiantage | Examen visuel des surfaces traitées | |||
Pour prendre connaissance de la composition des trois listes A, B et C des matériaux et produits amiantés, vous pouvez vous reporter au décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles.
